- gravité de l'infraction
- сущ.
юр. тяжесть преступного деяния
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
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Infraction — L infraction est une violation d une loi de l État, résultant d un acte externe de l homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l accomplissement d un devoir ou l exercice d un droit et qui est frappé d une peine… … Wikipédia en Français
Gravité — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Le mot gravité (du latin gravitas, pesanteur) peut avoir plusieurs sens : Dans les sciences physiques, la gravité est la force d attraction exercée… … Wikipédia en Français
Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire — Dans les systèmes de common law, une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (summary offence) constitue une des deux catégories d infractions criminelles et la moins grave selon son degré d attribution. C est… … Wikipédia en Français
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